Questions - Réponses

Le médiateur prend-il position sur le fond du dossier ?

Non, le médiateur n’est ni un arbitre, ni un juge, ni un expert ; il facilite l’émergence d’une solution amiable, satisfaisante pour chacune des parties.

L’avocat des parties a-t-il un rôle à jouer en médiation ?

Oui, son rôle est même essentiel pour accompagner son client :

Il est le mieux placé pour identifier l’opportunité d’aller en médiation et pour conseiller son client en ce sens,
Il intervient dans la préparation des réunions de médiation : analyse du dossier, identification des besoins et intérêts du client et de l’autre partie,
Il assiste son client pendant les réunions de médiation et le conseille (notamment sur la faisabilité juridique des solutions proposées …),
Il rédige le cas échéant l’accord, qui peut prendre la forme d’une transaction (ou d’un accord sans nécessité de formaliser des concessions réciproques) qui sera homologué par le juge.

Que se passe-t-il lorsqu'on fait opposition à une ordonnance d'injonction de payer rendue à notre encontre ?

Le tribunal compétent se trouve saisi du litige.
La partie qui a fait opposition se trouve en position de défenderesse et le demandeur à l’opposition doit de nouveau former sa demande en la justifiant et en la motivant.

Qu'est-ce que le principe du contradictoire ?

Il s’agit d’un principe général de droit applicable dans toute procédure et devant toutes les juridictions garantissant le fait que chacune des parties ait eu connaissance des demandes, arguments et pièces produites par l’autre partie afin de permettre un débat loyal et équitable.

Qu'est-ce qu'une convention parentale ?

Il s’agit d’une convention par laquelle les parents organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Cette convention peut être homologuée par le juge. Sauf s’il estime nécessaire d’entendre les parties, le juge, saisi par requête conjointe des parents, peut statuer sans débat sur la demande d’homologation qui lui est présentée.

Que risque-t-on à ne pas payer la pension alimentaire fixée par le juge ?

Le non-paiement, total ou partiel de la pension alimentaire (ou de l'indexation) résultant d’une décision judiciaire, d’une convention homologuée ou d’une convention de divorce par consentement mutuel non judiciaire et ce, pendant plus de deux mois, est constitutif du délit pénal d'abandon de famille.

Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

Que se passe-t-il en cas de non-paiement d’une dette souscrite solidairement ?

Il résulte de l’article 1313 du code civil qu’en cas d’engagement solidaire, chacun des débiteurs s’oblige à régler toute la dette vis-à-vis du créancier.
Dans leurs rapports entre eux, les codébiteurs peuvent convenir d’une part mise à la charge de chacun. A défaut d’accord, la dette est divisée en fonction du nombre de codébiteurs.
En l’absence de paiement d’une dette souscrite solidairement par plusieurs personnes, le créancier peut alors choisir le débiteur à qui il demandera le règlement de la totalité de la dette, à charge pour celui qui a procédé au paiement de cette dette de se retourner contre les autres débiteurs en remboursement de la part leur incombant effectivement dans leurs rapports entre eux.

Mon employeur m’a notifié mon licenciement par courrier du 28 septembre 2017 et je suis actuellement en préavis ; ai-je droit à la « nouvelle » indemnité de licenciement visée par la réforme du code du travail ?

Oui. L’indemnité légale de licenciement a été augmentée pour tous les licenciements notifiés à partir du 27 septembre 2017.
Cette indemnité est (sauf faute grave ou lourde ou cas de force majeure) désormais égale à :

Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Elle est maintenant due après 8 mois d’ancienneté ininterrompue (ordonnance du 21 septembre 2017 – article R.1234-2 du code du travail).
Attention : si l’indemnité prévue par votre convention collective est supérieure à l’indemnité légale, c’est cette indemnité conventionnelle, plus favorable pour vous, qui vous sera due.

Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Cette procédure de divorce a été créée par la loi du 11 juillet 1975 qui a permis aux époux de divorcer grâce à une voie amiable. La loi du 18 novembre 2016 a modifié ce divorce amiable en supprimant le recours au juge pour cette forme de séparation des époux. Avec cette nouvelle réforme, le divorce amiable est devenu extra-judiciaire à compter du 1^er janvier 2017. Chaque époux devra être assisté d’un avocat. Il est nécessaire de rédiger une convention de divorce, signée par les époux dans lequel ceux-ci déterminent les conséquences de leur divorce. Il est essentiel que les époux s’entendent sur chacun des points abordés, et donc de les discuter ensemble, en présence de leurs avocats. Les points figurant dans la convention de divorce devront être les suivants : le domicile conjugal, la situation des enfants, le sort des biens meubles et immeubles, le nom marital, la prestation compensatoire… Une fois la convention signée, après un délai de réflexion obligatoire de quinze jours, la convention est enregistrée par un notaire.