Saisie immobilière

Des ventes immobilières sont organisées devant le Tribunal de Grande Instance de NANCY tous les deuxièmes et quatrièmes jeudis de chaque mois.

Il s’agit de ventes ordonnées par le Tribunal, soit dans le cadre de successions contentieuses, soit à la requête d’un mandataire liquidateur, soit de créanciers.

Le Ministère d’Avocat est obligatoire pour porter les enchères.

Préalablement à l’audience :

• une publicité est assurée dans les journaux locaux, à l’entrée de la Cité Judiciaire et sur le site internet de l’Ordre,
• une visite des biens à vendre est organisée sous la direction d’un Huissier de Justice.

Si vous êtes intéressé par un bien mis en vente, vous devez impérativement prendre contact avec un Avocat préalablement à l’audience.

Celui-ci vous apportera toutes explications utiles sur le déroulement des enchères et vous demandera un pouvoir et un chèque de banque équivalent à 10% de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €uros. A défaut, l’Avocat ne pourra pas porter les enchères. Ces obligations sont prescrites à peine de nullité des enchères par le Code d Procédure Civile.

Le jour des enchères :
L’Avocat muni du pouvoir, portera les enchères qui sont généralement fixées par paliers de 1.000 €uros.

Si vous êtes adjudicataire, la vente ne sera définitive qu’à l’issue d’un délai de 10 jours durant lequel une surenchère du dixième peut être régularisée par toute personne. Dans ce cas, le bien est remis en vente à une audience ultérieure fixée par le Greffe.

Lorsque la vente est définitive :
L’adjudicataire est redevable des sommes suivantes :

• Dans les 20 jours

Les frais préalables annoncés par l’avocat poursuivant avant la mise en vente (environ 3 à 4.000 €uros selon les biens)

Les droits d’enregistrement de 5,25% du prix d’adjudication

Les émoluments de l’avocat poursuivant et de l’avocat adjudicataire qui sont fonction du prix d’adjudication.

• Dans les deux mois

Le prix d’adjudication

Le Titre de propriété est constitué du jugement d’adjudication, il n’y a pas de réitératon chez un Notaire.