Collectif pénal des majeurs

Composition

tous les avocats inscrits au Tableau, sur la base du volontariat

Mission

Sur désignation du Bâtonnier de l'Ordre, les avocats membres du collectif pénal des majeurs assistent les personnes qui ont demandé la désignation d'un "avocat d'office", lorsqu'elles sont :

• placées en garde à vue,
• déférées ou convoquées devant le juge délégué ou le juge d'instruction (débats contradictoires sur mise en détention, mises en examen, auditions, confrontations),
• renvoyées devant la Cour d'Assises,
• présentées devant le juge judiciaire ou le juge administratif dans le cadre des dispositions relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.

L'intervention d'un avocat au titre de la commission d'office ne signifie pas la gratuité de cette intervention : des honoraires devront être versés à l'avocat commis d'office, sauf si les conditions de ressources de la personne qui en a fait la demande sont inférieures au plafond permettant de bénéficier de l'aide juridictionnelle.