Aide juridictionnelle

L’Aide Juridictionnelle est une participation totale ou partielle de l’état aux frais engendrés par une action judiciaire. Son montant est fixé en fonction des ressources du demandeur et selon un barème précis.

Ainsi, une personne disposant de faibles revenus peut se faire payer l’ensemble des frais de justice jusqu’à 100%, qu’elle soit dans le cadre d’une attaque ou d’une défense et, devant toutes les juridictions. L’aide ne peut être attribuée que pour une procédure donnée et en aucun cas pour une simple demande de conseil auprès d’un avocat.

L’aide juridictionnelle ne s’adresse pas exclusivement aux particuliers, elle peut aussi être attribuée à des associations ou syndicats « personne morale » à but non lucratif, et dont le siège social est situé en France et disposant de faible ressources à titre exceptionnel.

Le versement et l’octroi de l’aide juridictionnelle est conditionné par plusieurs critères.

• Selon la nationalité :
  • toute personne de nationalité française ou citoyen d’un état de l’Union Européenne (hors Danemark), peut prétendre à l’obtention d’une aide juridictionnelle,
  • toute autre nationalité si la personne réside de manière légale et habituelle en France (plus de 6 mois par an) ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale d’entraide judiciaire avec la France,
  • toute autre nationalité sans conditions de résidence en France si le demandeur est : mineur, accusé, témoin assisté, condamné, prévenu, mis en examen ou partie civile (lorsqu’il est soumis à une ordonnance de protection).
    
    
• Selon les ressources :
  
  • l’obtention de l’aide juridictionnelle 2017 est conditionnée au montant des ressources mensuelles du foyer (Attention : foyer = toutes les personnes vivant sous le même toit),
  • pour une personne seule, les revenus mensuels moyens perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande ne doivent pas excéder 1.007 euros pour l’aide juridictionnelle totale (soit 12.084 euros en 2016) et 1.510 euros pour l’aide partielle (prise en charge de 25% ou 55%),
  • dans le cas où le foyer est composé de plus d’une personne (conjoint, enfant…), le revenu mensuel est majoré de 181 euros pour les 2 premières personnes et 114 euros pour les personnes supplémentaires. Par exemple : si une personne est mariée avec 3 enfants, ses revenus ne doivent pas excéder 1.007 euros + 181 (conjoint) + 181 (1er enfant) + 114 (2ème enfant) + 114 (3ème enfant) = 1.597 euros par mois (soit 19.164 euros sur l’ensemble de l’année 2016) pour une prise en charge totale. Pour l’aide partielle, les revenus ne doivent pas dépasser 2.100 euros par mois (25.200 euros en 2016),
  • les personnes dans les cas suivants : allocataires du Fonds national de solidarité (FNS) et de l’allocation temporaire d’attente (Ata), les victimes d’infractions extrêmement grave (meurtre, torture, viol…) ainsi que ceux saisissant le tribunal des pensions militaires, n’ont pas à justifier de leurs ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle.

A noter que les prestations familiales ne rentrent pas en compte dans le calcul des ressources. De plus, il est possible  dans certains cas particuliers, de bénéficier de l’aide juridictionnelle sans remplir ces conditions si votre situation est jugée particulièrement digne d’intérêt.

La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.

Il faut distinguer deux cas d’aide juridictionnelle, l’aide totale et l’aide partielle :

• Aide juridictionnelle totale
  Les revenus doivent être inférieurs à 1.007 euros pour une personne seule en 2016 (montant majoré en fonction de la situation familiale), vous n’avez rien à payer, sauf les droits de plaidoirie qui s’élèvent à 13 euros.
  
  
• Aide juridictionnelle partielle
  Pour une personne seule, la prise en charge des frais judiciaires s’établit de la manière suivante :
  
  • ressources mensuelles entre 1.008 et 1.190 euros : 55%
  • ressources mensuelles entre 1.191 et 1.510 euros : 25%

Une convention d'honoraire complémentaire écrite préalable est obligatoire en cas d'aide juridictionnelle partielle.

La demande d’AJ peut-être effectuée avant ou pendant le procès. Pour obtenir l’aide juridictionnelle, il faut remplir le formulaire Cerfa n°15626*01.

Le dossier d’aide juridictionnelle est librement disponible au tribunal de grande instance du domicile du demandeur, ou sur internet.

Le formulaire d’aide juridictionnelle doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives : pièce d’identité, justificatifs de vos ressources… : la liste complète des pièces à fournir est fournie avec la notice explicative de l’aide juridictionnelle.